WE-SITR004
BAIL COMMERCIAL, PROPRIETE COMMERCIALE, CESSION DU BAIL ET DU FONDS

JOUR 1
GÉNÉRALITÉS,
NOTION DE PROPRIÉTÉ COMMERCIAL
• La naissance de la propriété commerciale et la
législation
• Le champ d’application du bail commercial
Les principes du statut / L’identité des parties /
Les exclusions
• Les dispositions d’ordre public
L’ordre public statutaire / L’ordre public supplétif
• La Durée et forme du bail
Forme du bail / Durée du bail / Résiliation triennale
bail ferme
LE LOYER ET SA RÉVISION
• Importance des conditions financières du bail et de
la rédaction des clauses
• Les conditions financières et la rédaction
Le loyer / Le droit d’entrée / La franchise de loyer /
Les clauses recettes /La TVA
• L’évolution du loyer : les règles
La révision triennale / L’indexation annuelle /
Le déplafonnement en cours de bail / Le calcul de
la valeur locative / La commission départementale /
La procédure judiciaire
JOUR 2AîTRISE DES ÉVÉNEMENTS IMPORTS
LES CHARGES LOCATIVES
• La naissance de la propriété commerciale et la
législation
• Les charges et travaux
Les règles de répartition des charges /
Les dérogations possibles et les conséquences /
Les normes règlementaires / Les charges impôts
et taxes non imputables au locataire / Le Dépôt de
garantie / L’état des lieux / L’inventaire des charges
/ Les garanties / La clause de souffrance
• Les travaux d’amélioration et la clause d’accession
Les règles de répartition des charges /
Les dérogations possibles et les conséquences /
Les charges impôts et taxes non imputables au
locataire
LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
• La fin du bail et les possibilités
• Les conditions requises
Le Bailleur / Le locataire / L’exploitation du fonds
• Le renouvellement
Le congé / La demande de renouvellement /
Le contrat de bail renouvelé
• Le refus de renouvellement et l’indemnité
d’éviction
-Les règles applicables / Le refus sans
indemnité / L’indemnité d’éviction
JOUR 3 ET LA GESTION AU QUOTIDIEN
LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
• Importance de la gestion efficace des litiges et de
la résiliation du bail commercial
• La Cession et la sous-location
Les clauses de cession et leur conséquence /
La cession du fonds / La cession du bail isolé /
L’état des lieux
• La cession isolée du bail commercial
Contenu de l’acte / La despécialisation du bail
LE FONDS DE COMMERCE ET LA CESSION
• Le fonds de commerce
Définition / Existence du fonds
• La cession du fonds
Principaux types de litiges rencontrés /
Les offres / Les actes et les formalités /
Avant contrat et acte définitif